PHAROS — signalement de contenus illicites en ligne

01 — DéfinitionQu'est-ce que PHAROS ?

Origine et lancement

• 2009 : lancement par le ministère de l'Intérieur.
• Acronyme : Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements.
• Une des plus anciennes plateformes officielles de signalement cyber en Europe.
• Inspiré des dispositifs équivalents dans d'autres pays (NCMEC aux États-Unis, IWF au Royaume-Uni).

Statut juridique

• Plateforme administrative de signalement, pas de plainte au sens strict.
• Permet aux citoyens de signaler tout contenu illicite observé en ligne.
• Ne nécessite pas d'être victime soi-même (témoin suffit).
• Anonymat possible si souhaité.

Évolution dans le temps

• 2009-2014 : lancement, montée en charge progressive.
• 2014 : loi sur la lutte contre le terrorisme — possibilité de blocage administratif des contenus terroristes signalés (sans passer par un juge).
• 2015 et après : explosion des signalements suite aux attentats, élargissement des moyens.
• 2017-2020 : renforcement avec lois sur la haine en ligne, contenus pédopornographiques.
• 2022-2026 : intégration avec d'autres dispositifs (THESEE pour escroqueries), DSA (Digital Services Act européen) qui renforce les obligations des plateformes.
• Plus de 200 000 signalements traités par an en moyenne ces dernières années.

Adresse officielle

• Une seule URL officielle : internet-signalement.gouv.fr.
• Méfiance : certains sites prétendent à tort être PHAROS.
• Vérifier l'URL exacte avant de signaler.
• Site sécurisé en HTTPS, hébergement gouvernemental.

02 — ContenusQue signaler à PHAROS

Terrorisme et apologie

• Apologie d'actes terroristes (passés ou potentiels).
• Propagande djihadiste, recrutement.
• Tutoriels d'attaques, contenus de groupes terroristes.
• Glorification d'auteurs d'attentats.
• Outil : blocage administratif possible sans juge (loi 2014).

Pédopornographie et atteintes aux mineurs

• Images ou vidéos pédopornographiques.
• Mise en relation suspecte avec des mineurs (grooming).
• Prédation sexuelle en ligne.
• Sites pédopornographiques.
• Blocage administratif possible (loi 2014).
• Pour victimes mineures : associations spécialisées e-Enfance (3018), Point de Contact.

Contenus haineux et discriminations

• Racisme, antisémitisme, négationnisme.
• Homophobie, transphobie, sexisme.
• Discrimination religieuse, handicap, origine.
• Incitation à la haine ou à la violence contre groupes.
• Apologie de crimes contre l'humanité.
• Loi Avia (2020), DSA européen renforcent les obligations.

Escroqueries en ligne

• Faux sites e-commerce.
• Phishing massif (sites de phishing à signaler pour blocage).
• Arnaques diverses observées en ligne.
• Voir aussi notre fiche arnaque en ligne.
• Pour victime : utiliser aussi THESEE en parallèle.

Atteintes aux personnes

• Cyberharcèlement : harcèlement répété en ligne.
• Menaces, injures publiques, diffamation.
• Doxing : divulgation de données personnelles avec intention nuisible.
• Sextorsion : chantage à la diffusion d'images intimes.
• Diffusion non consentie d'images intimes (revenge porn).
• Usurpation d'identité grave.

Contrefaçons et fraudes commerciales

• Vente de produits contrefaits.
• Vente illégale de médicaments hors circuit officiel.
• Faux billets de spectacles, concerts, transports.
• Contrefaçons de marques, fausses créations.

Jeux et paris illégaux

• Sites de paris en ligne non agréés par l'ANJ (Autorité Nationale des Jeux).
• Jeux d'argent illégaux.
• Casinos en ligne non autorisés.

Provocation au suicide

• Sites incitant ou encourageant le suicide.
• Contenus glorifiant le suicide.
• Tutoriels de mise à mort.

Atteintes à la dignité humaine

• Diffusion non consentie d'images dégradantes.
• Contenus violents extrêmes.
• Atteintes graves à la vie privée.

Ce qui n'est PAS du ressort de PHAROS

• Litiges contractuels civils.
• Désaccords personnels sans dimension pénale.
• Contenus simplement déplaisants mais légaux (opinions politiques modérées, débats).
• Contenus pédagogiques, éducatifs, journalistiques traitant de sujets sensibles.
• Pour ces cas : utiliser les outils de signalement des plateformes elles-mêmes (Facebook, Twitter, etc.).

03 — ProcédureComment signaler

Bonnes pratiques

• Ne pas tenter de contacter l'auteur du contenu signalé (risque pénal d'interférence avec une enquête).
• Ne pas tenter d'enquêter par soi-même.
• Ne pas relayer le contenu illicite (pourrait être considéré comme participation).
• Pour cyberharcèlement personnel : signaler aussi à la plateforme + déposer plainte au commissariat.
• Pour danger immédiat : composer le 17 (police-secours).

04 — SuitesQue devient un signalement

Réception et qualification

• Les signalements arrivent en flux continu sur PHAROS.
• Une équipe d'enquêteurs spécialisés (PNCN — Police Nationale Cyber-criminalité) analyse les signalements 24/7.
• Première qualification : contenu manifestement illicite ou pas, urgence, gravité.
• Recoupement avec d'autres signalements (un même contenu est souvent signalé par plusieurs personnes).

Vérification et analyse

• Vérification que le contenu est bien illicite (cadre juridique précis).
• Analyse approfondie pour les cas complexes.
• Identification des informations pertinentes : hébergeur, plateforme, géolocalisation, identifiants techniques.
• Croisement avec bases de données policières.

Actions possibles

• Demande de retrait aux plateformes : en cas d'illicéité manifeste, demande directe à la plateforme hébergeante.
• Blocage administratif : pour terrorisme et pédopornographie, sans passer par un juge (loi 2014). Liste de blocage transmise aux FAI.
• Transmission aux services compétents : police judiciaire territoriale, parquet, services spécialisés (DGSI pour terrorisme, brigades de protection des mineurs pour pédopornographie).
• Coopération internationale : Europol, Interpol pour contenus hébergés à l'étranger.
• Identification de l'auteur : enquête classique, réquisitions auprès des hébergeurs, opérateurs.
• Poursuites pénales : peuvent être engagées si auteurs identifiés.

Délais

• Pour contenus graves (terrorisme, pédopornographie) : action rapide possible (heures).
• Pour contenus haineux : délais variables selon coopération des plateformes.
• Pour escroqueries massives : traitement souvent groupé (centaines de signalements similaires).
• Pour cas individuels mineurs : traitement plus long.

Statistiques publiées

• Le ministère de l'Intérieur publie périodiquement les statistiques d'activité.
• 200 000+ signalements/an en moyenne.
• Catégories les plus signalées : escroqueries (en hausse forte), contenus haineux, atteintes aux personnes.
• Plusieurs milliers de retraits annuels.
• Démantèlements occasionnels d'opérations criminelles à partir de signalements PHAROS.

Pas de retour systématique

• Le signalant n'est généralement pas informé des suites données.
• Possibilité de demander des nouvelles auprès de l'OCLCTIC mais pas garanti.
• Confidentialité des enquêtes en cours.
• Si vous êtes victime, déposer plainte (commissariat ou THESEE) pour suivre la procédure.

05 — OCLCTICL'organisme qui opère PHAROS

Qu'est-ce que l'OCLCTIC

• Office Central de Lutte Contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication.
• Service spécialisé de la Police nationale.
• Créé en 2000 (originellement OCLCTIC plus restreint).
• Évolue depuis avec les enjeux cyber.
• Rattaché à la Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC).

Missions principales

• Traitement des signalements PHAROS.
• Enquêtes judiciaires sur la cybercriminalité.
• Coopération internationale (Europol, Interpol).
• Lutte contre les fraudes en ligne, escroqueries de masse.
• Démantèlement de réseaux criminels en ligne.
• Coordination avec d'autres services : C3N (Gendarmerie), BL2C (Brigade de Lutte Contre la Cybercriminalité, Préfecture de Police de Paris).

La PNCN et son rôle

• Police Nationale Cyber-criminalité Nationale : équipe d'enquêteurs spécialisés.
• Première ligne de traitement des signalements PHAROS.
• Compétences techniques pointues : forensic, OSINT, infiltration.
• Travail en équipes 24/7 pour traiter les signalements urgents.

Cadre juridique d'action

• Article 6 LCEN (2004) sur la responsabilité des hébergeurs.
• Loi du 13 novembre 2014 sur le blocage administratif des sites terroristes/pédopornographiques.
• Loi du 24 juin 2020 (loi Avia, partiellement censurée) et autres textes sur la haine en ligne.
• Digital Services Act (DSA) européen, applicable depuis 2024 : renforce les obligations des plateformes.
• Code pénal : articles divers selon le type d'infraction.

Articulation avec les autres services

• C3N (Gendarmerie nationale) : équivalent à l'OCLCTIC côté gendarmerie, traite les zones rurales et périurbaines.
• BL2C : pour la zone Paris.
• DGSI : pour les enjeux terrorisme.
• ANSSI : pour les incidents cyber sur OIV/entités essentielles NIS2.
• OCLAESP : santé publique.
• Coopération via la Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC).

06 — ComparaisonPHAROS vs THESEE vs Cybermalveillance

PHAROS

• Nature : signalement de contenus illicites en ligne.
• Périmètre : tous types de contenus illicites, pas que cyber pur (terrorisme, pédopornographie, haine, escroqueries, harcèlement, etc.).
• Anonymat : possible.
• Pour qui : tout citoyen témoin.
• Quand l'utiliser : signaler un contenu illicite vu en ligne.

THESEE

• Nature : pré-plainte en ligne (démarche judiciaire).
• Périmètre : 6 types d'escroqueries en ligne uniquement.
• Anonymat : non, identité requise (FranceConnect).
• Pour qui : victimes uniquement.
• Quand l'utiliser : déposer plainte officielle pour escroquerie subie.
• Voir notre fiche THESEE.

Cybermalveillance.gouv.fr

• Nature : dispositif d'aide aux victimes.
• Périmètre : tous types d'incidents cyber.
• Anonymat : possible pour le diagnostic initial.
• Pour qui : particuliers, PME, collectivités.
• Quand l'utiliser : en premier réflexe pour comprendre la situation et savoir quoi faire.
• Voir notre fiche Cybermalveillance.

Cumul recommandé

Pour une situation complète (par exemple, victime d'un faux site e-commerce) :

1. Cybermalveillance.gouv.fr : diagnostic et orientation gratuits, en premier réflexe.
2. Banque : opposition immédiate sur cartes/comptes.
3. THESEE : pré-plainte officielle.
4. PHAROS : signaler le faux site pour qu'il soit fermé/bloqué (protège les futures victimes).
5. SignalConso : signalement DGCCRF pour aspect commercial.

Voir notre guide d'urgence en cas de cyberattaque pour la procédure complète.

07 — FAQQuestions fréquentes

PHAROS est-il vraiment efficace ?

Oui, dans son périmètre. PHAROS reçoit 200 000+ signalements par an et permet : retraits de contenus (plusieurs milliers par an), blocages administratifs de sites terroristes et pédopornographiques (centaines), identification d'auteurs et démantèlements de réseaux. Limites : l'efficacité dépend de la coopération des plateformes (Meta, X, TikTok, etc.), de la rapidité de réaction face au volume, des juridictions étrangères pour contenus hébergés hors UE. Le DSA européen (2024) a renforcé considérablement les obligations des plateformes, ce qui améliore l'efficacité de PHAROS depuis. La majorité des signalements ne donne pas de poursuites individuelles mais contribue à la cartographie et au démantèlement des réseaux.

Le signalement est-il vraiment anonyme ?

Oui, vous pouvez signaler sans laisser vos coordonnées. L'anonymat est un choix possible et fréquent (notamment pour signaler des contenus terroristes ou pédopornographiques sans s'exposer). Cependant : 1) Votre adresse IP est techniquement enregistrée par les serveurs (procédure normale, conforme RGPD, accessible sur réquisition pour enquête sur abus). 2) Si vous êtes victime ou témoin direct, laisser vos coordonnées peut faciliter le suivi. 3) Le choix d'anonymat n'a pas d'impact sur la qualité du traitement. 4) Certains signalements abusifs (calomnie, fausses accusations) peuvent faire l'objet d'enquête. Pour les signalements de bonne foi : l'anonymat fonctionne.

J'ai été victime de cyberharcèlement, dois-je utiliser PHAROS ?

Oui, en complément d'autres démarches. Procédure : 1) Captures d'écran de tous les contenus (avant qu'ils ne disparaissent). 2) Signaler à PHAROS les contenus illicites (menaces, injures publiques, harcèlement). 3) Signaler à la plateforme elle-même (Meta, X, etc.) pour retrait rapide. 4) Déposer plainte au commissariat ou en pré-plainte en ligne (cyberharcèlement n'est pas dans THESEE). 5) Pour mineurs : contacter e-Enfance / 3018 (numéro vert harcèlement). 6) Soutien : France Victimes, associations spécialisées. Conserver toutes les preuves est essentiel pour la suite judiciaire.

Puis-je signaler un contenu sur une plateforme étrangère ?

Oui, PHAROS accepte les signalements de contenus hébergés à l'étranger. Le traitement dépend cependant de la coopération des plateformes et juridictions. Pour les grandes plateformes (Meta, X, TikTok, YouTube, etc.) : coopération généralement bonne, le DSA européen renforce ce cadre. Pour des plateformes obscures, hébergées dans des pays peu coopératifs, ou sur le dark web : traitement plus difficile, mais signalement utile pour la cartographie. Astuce : signaler aussi à la plateforme elle-même via ses propres outils (souvent plus rapide pour le retrait, indépendant de PHAROS).

PHAROS et le DSA européen, quelle articulation ?

Le Digital Services Act (règlement UE 2022/2065), applicable depuis 2024, transforme le paysage. Il oblige les très grandes plateformes (VLOPs > 45M d'utilisateurs UE) à : désigner des « trusted flaggers » (signaleurs de confiance) dont les signalements sont traités en priorité, mettre en place des outils de signalement utilisateurs efficaces, retirer rapidement les contenus illicites, justifier leurs décisions, soumettre à audits annuels. PHAROS bénéficie indirectement de cette amélioration. La France a transposé le DSA via la loi SREN (Sécuriser et Réguler l'Espace Numérique, 2024). Pour le citoyen : PHAROS reste le point d'entrée principal, mais signaler aussi aux plateformes elles-mêmes via leurs nouveaux outils DSA est utile.

Que faire si mon signalement n'a pas de suite visible ?

Pas d'inquiétude : l'absence de retour est le mode par défaut, pas un échec. PHAROS ne fait pas de retour systématique aux signalants pour des raisons opérationnelles (volume, confidentialité des enquêtes en cours). Le traitement : votre signalement a été reçu, qualifié, recoupé, et action prise selon la nature du contenu. Si vous voulez vérifier : contacter l'OCLCTIC directement (mais réponse non garantie). Si vous êtes victime et voulez suivre une procédure : déposer plainte (commissariat, gendarmerie ou THESEE pour escroquerie) — cela vous donne accès à un numéro de dossier et un suivi judiciaire.